Conditions générales d’utilisation de Veillane

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du service Veillane, édité par MLJ, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles forment, avec la proposition tarifaire acceptée, le contrat liant MLJ et l’utilisatrice.

Article 2. Définitions

• Service : le carnet d’aidance en ligne Veillane et l’ensemble de ses fonctions.
• Utilisatrice : la personne physique qui souscrit une formule et ouvre un carnet.
• Personne aidée : le proche âgé dont les démarches, documents et dépenses sont suivis dans le carnet.
• Proche invité : toute personne à qui l’utilisatrice ouvre une visibilité partielle sur son carnet.
• Carnet : l’ensemble des données, documents et historiques rattachés à une personne aidée.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne, depuis un navigateur récent, sans installation. Il est réservé aux personnes majeures agissant à titre privé dans le cadre de l’accompagnement d’un proche. La souscription intervient après un échange par courriel ou une démonstration : aucun paiement n’est réalisé sur ce site.

Article 4. Compte et identifiants

Chaque utilisatrice dispose d’un compte personnel protégé par un mot de passe qu’elle choisit et garde confidentiel. Toute action réalisée depuis ce compte est réputée émaner de l’utilisatrice. En cas de suspicion d’accès non autorisé, elle en informe MLJ sans délai afin que l’accès soit suspendu.

Le compte est nominatif. Il peut être partagé en lecture avec des proches invités, dans les limites choisies par l’utilisatrice, mais ne peut être cédé ni revendu.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service met à disposition : un tableau de bord des démarches avec organisme, pièce attendue et date limite ; un calendrier des rendez-vous et des renouvellements avec rappels par courriel ; un coffre de documents classés par personne, organisme et urgence ; un journal des dépenses avancées et un relevé de fratrie ; des modèles de messages ; une checklist de retour à domicile après hospitalisation ; un repère d’épuisement de l’aidante ; un export PDF familial mensuel ; et, sur la formule la plus complète, le suivi de deux personnes aidées, l’historique de la grille AGGIR et un accès invité pour une professionnelle.

Le détail exact de ce que comprend chaque formule figure sur la page des formules.

Article 6. Ce que le service n’est pas

Veillane est un outil d’organisation. Il ne délivre aucun avis médical, aucun diagnostic, aucune prescription. Il n’évalue pas la perte d’autonomie et ne détermine pas le groupe iso ressources, qui relève de l’équipe médico-sociale du conseil départemental. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé, notamment en matière de protection juridique des majeurs ou d’obligation alimentaire.

Les fiches départementales et les modèles de messages sont documentaires. Leur utilisation ne garantit pas l’obtention d’un droit, dont la décision appartient exclusivement à l’organisme compétent.

Article 7. Obligations de l’utilisatrice

L’utilisatrice s’engage à fournir des informations exactes, à n’utiliser le service que pour l’accompagnement d’un proche, à ne déposer que des documents dont elle a légitimement la détention, et à respecter la vie privée de la personne aidée lorsqu’elle ouvre une visibilité à un tiers.

Elle s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, toute extraction massive des contenus documentaires du service, toute revente des modèles de messages et tout usage susceptible de nuire au fonctionnement du service ou aux autres utilisatrices.

Article 8. Disponibilité et maintenance

MLJ vise une disponibilité de 99,5 pour cent sur l’année, hors opérations de maintenance planifiées. Ces opérations sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance par courriel et réalisées de préférence entre vingt deux heures et six heures. Une interruption exceptionnelle peut survenir pour un motif de sécurité : elle est alors traitée en priorité et signalée dès que possible.

Article 9. Tarifs et souscription

Les formules sont proposées à 12, 19 et 29 euros toutes taxes comprises par mois, selon le périmètre décrit sur la page des formules. Les prix sont fermes pendant la durée de l’abonnement en cours ; toute évolution tarifaire est annoncée deux mois à l’avance et n’entre en vigueur qu’à l’échéance suivante, l’utilisatrice restant libre de résilier sans frais.

La souscription s’effectue après un échange, via le formulaire de contact. Le règlement intervient par prélèvement ou par virement, à réception de la facture. Aucun paiement par carte n’est proposé sur ce site.

Article 10. Durée, résiliation et sortie

L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée, reconductible tacitement. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace personnel ou par simple courriel, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune pénalité n’est appliquée.

Avant toute suppression, l’utilisatrice peut exporter l’intégralité de son carnet au format PDF et au format tableur. Les données sont conservées trente jours après la résiliation, puis effacées définitivement. En cas de décès de la personne aidée, le carnet peut être basculé en mode archive pendant douze mois, sans facturation, pour les besoins de la succession.

MLJ peut résilier le contrat en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’export des données restant garanti.

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L’utilisatrice reconnaît être informée que le carnet peut contenir des données de santé relatives à la personne aidée, et qu’elle en maîtrise seule le partage.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le service, sa structure, ses fiches de démarches, ses modèles et son identité graphique demeurent la propriété de MLJ. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les documents et données déposés par l’utilisatrice restent sa propriété.

Article 13. Responsabilité et garanties

MLJ répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans la limite du montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour la perte d’un droit résultant d’un dépôt tardif, d’une pièce manquante ou d’une décision d’un organisme, la conduite des démarches restant assurée par l’utilisatrice.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication électronique ou une défaillance majeure de l’hébergeur. Si l’événement se prolonge au delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15. Modification des conditions

MLJ peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur. L’utilisatrice qui n’accepte pas la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, puis la médiation de la consommation décrite dans les mentions légales peut être engagée. À défaut, le litige relève des juridictions françaises compétentes.